Info municipal

Règlementation municipale concernant les coupes de bois en forêt privée

La MRC de Bonaventure informe sa population que les dispositions réglementaires concernant les sanctions (amendes) en cas d’infraction ont été modifiées par la loi 39 (Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions administratives), sanctionnée par le Gouvernement du Québec le 8 décembre 2023.